Vous êtes victime d’un faux document, ou vous avez été trompé par une fausse signature ? Le faux et usage de faux sont des infractions graves qui peuvent causer un préjudice important. Dans cet article, nous vous expliquons comment porter plainte pour faux et usage de faux, les éléments constitutifs de cette infraction, ainsi que les sanctions encourues.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?
Le faux est l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant une portée juridique, en vue de causer un préjudice. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document falsifié en vue d’en tirer un profit ou de causer un préjudice à autrui. Ces deux infractions sont prévues et réprimées par les articles 441-1 à 441-4 du Code pénal.
Pour qu’il y ait infractions, plusieurs éléments doivent être réunis :
- L’existence d’un écrit (document papier ou électronique) ayant une portée juridique (contrat, chèque, facture, etc.) ;
- L’altération frauduleuse de cet écrit (fausse signature, modification du contenu sans autorisation, etc.) ;
- L’intention frauduleuse : il faut que l’auteur ait agi avec l’intention de tromper ou de causer un préjudice.
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous êtes victime de faux et usage de faux, la première étape consiste à porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous pouvez également adresser une plainte directement au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, il est important de fournir un maximum d’éléments prouvant l’existence du faux et du préjudice subi.
Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal, qui pourra vous aider à constituer votre dossier et vous assister tout au long de la procédure. L’avocat saura notamment vous conseiller sur les preuves à produire et les démarches à accomplir.
Les sanctions encourues
Le faux et usage de faux sont punis par le Code pénal :
- Faux en écriture publique ou authentique : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 441-1) ;
- Faux en écriture privée : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 441-2) ;
- Falsification ou usage de faux documents administratifs : peines variables selon les cas, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (articles 441-3 et 441-4).
Outre ces peines, le juge peut également prononcer des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.
Les actions civiles pour obtenir réparation du préjudice
En parallèle de la plainte pénale, vous pouvez également engager une action en responsabilité civile contre l’auteur du faux et usage de faux, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi. Cette action peut être intentée devant le tribunal civil ou, si une procédure pénale est en cours, devant le tribunal correctionnel saisi de l’affaire.
Pour obtenir réparation, il faut prouver :
- L’existence d’un préjudice (matériel, moral ou financier) ;
- Le lien entre ce préjudice et le faux et usage de faux ;
- La faute de l’auteur (intention frauduleuse).
L’avocat spécialisé en droit pénal pourra également vous accompagner et vous conseiller dans cette procédure civile.
Dans tous les cas, il est important d’agir rapidement après avoir découvert le faux et usage de faux. En effet, l’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir justice au pénal, mais pourrez tout de même engager une action civile pour obtenir réparation.
Le faux et usage de faux sont donc des infractions graves pouvant causer un préjudice important. Si vous êtes victime de telles pratiques, il est essentiel de porter plainte rapidement et de vous faire assister par un avocat spécialisé pour maximiser vos chances d’obtenir justice et réparation.