La facturation électronique est devenue une réalité incontournable pour les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique, qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2024. Cet article vous permettra de comprendre les enjeux et les modalités de cette obligation, ainsi que les avantages qu’elle offre aux entreprises.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La loi de finances pour 2020 prévoit un calendrier précis pour la mise en place progressive de l’obligation de facturation électronique :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises
La généralisation de la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Elle permet une réduction des coûts liés à l’impression, l’affranchissement et le stockage des factures papier, ainsi qu’à leur traitement manuel. Les économies réalisées peuvent être réinvesties dans d’autres domaines tels que l’innovation ou le développement commercial.
- Elle contribue à améliorer la gestion financière des entreprises en facilitant le suivi des créances et des paiements, et en réduisant les délais de recouvrement. Cela peut également permettre d’améliorer la trésorerie et la rentabilité des entreprises.
- La facturation électronique favorise également la dématérialisation des processus administratifs, permettant ainsi un gain de temps pour les employés et une meilleure efficacité opérationnelle. De plus, elle s’inscrit dans une démarche de responsabilité environnementale, en limitant l’impact sur l’environnement lié à la production et au traitement des factures papier.
Les obligations légales liées à la facturation électronique
Afin d’assurer la conformité avec la réglementation, les entreprises doivent respecter certaines règles lorsqu’elles mettent en place la facturation électronique :
- Les factures électroniques doivent être émises, reçues et conservées sous format numérique.
- Elles doivent être accompagnées d’une piste d’audit fiable, permettant de garantir l’intégrité des données et de prouver l’authenticité de l’émetteur et du destinataire. Cette piste peut être mise en place grâce à des dispositifs tels que la signature électronique ou des protocoles sécurisés d’échange de données.
- Les entreprises sont tenues de conserver les factures électroniques pendant 10 ans, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal ou autre vérification administrative.
La mise en œuvre pratique de la facturation électronique
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises peuvent mettre en place différentes solutions techniques :
- L’utilisation d’un logiciel de facturation adapté aux exigences réglementaires et capable d’émettre et recevoir des factures au format électronique.
- Le recours à un prestataire spécialisé dans la facturation électronique, qui pourra assurer la gestion des factures et la conformité avec les obligations légales.
- L’échange de factures électroniques via une plateforme d’échanges sécurisés, telle que Chorus Pro pour les transactions avec l’administration publique française.
Il est essentiel pour les entreprises de s’informer et de se préparer dès maintenant à cette évolution majeure, afin d’être en mesure de respecter les échéances prévues par la loi et de tirer pleinement parti des avantages offerts par la facturation électronique.