L’achat d’une voiture d’occasion est souvent perçu comme une affaire risquée. En effet, l’un des problèmes majeurs que vous pouvez rencontrer est la découverte d’un vice caché après l’achat. C’est un défaut qui n’était pas apparent lors de l’inspection initiale du véhicule et qui peut remettre en cause la sécurité ou l’utilisation du véhicule. Heureusement, la loi offre certaines protections à l’acheteur dans ce type de situation. Dans cet article, nous allons détailler ces différents aspects.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut grave qui n’était pas visible lors de l’achat du véhicule et qui empêche son utilisation normale, ou diminue tellement cette utilisation que si vous aviez connu ce défaut, vous n’auriez pas acheté le véhicule, ou pas à ce prix. Il peut s’agir par exemple d’un problème de moteur, de boîte de vitesses, de direction, etc.
La garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre du droit français, la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, s’applique à toute vente, y compris celle des voitures d’occasion. Cette garantie permet à l’acquéreur d’une voiture d’occasion ayant découvert un vice caché postérieurement à la vente de demander soit le remboursement partiel ou total du prix payé soit la résolution de la vente.
Comment faire valoir cette garantie ?
Pour faire valoir cette garantie, il faut prouver que le défaut était présent avant l’achat et qu’il n’était pas apparent lors de celui-ci. Il est donc conseillé de faire appel à un expert automobile pour établir un rapport prouvant que le défaut était antérieur à la vente.
De plus, il faut agir rapidement : selon l’article 1648 du Code civil, «l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Qui doit payer les frais liés au vice caché ?
Si un vice caché est reconnu par le tribunal, c’est normalement au vendeur à prendre en charge les frais liés au défaut (réparation ou remplacement). Cependant, il est possible que le contrat de vente comporte une clause excluant sa responsabilité pour les vices cachés : dans ce cas, c’est à vous qu’il reviendra d’assumer ces frais.
Quel rôle pour votre avocat ?
Dans ce type de litige complexe et technique souvent soumis à interprétation juridique et technique, le rôle de votre avocat sera primordial. Il sera en mesure d’évaluer vos chances de succès et vous accompagnera tout au long du processus juridique.
Dans ce contexte tendu entre protection des consommateurs et respect des obligations contractuelles des vendeurs professionnels et particuliers, chaque cas étant unique nécessite une analyse personnalisée afin de déterminer la meilleure stratégie juridique possible.