Tout savoir sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La fin de vie d’une entreprise est une étape importante qui nécessite de respecter certaines formalités légales. Parmi celles-ci, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document essentiel pour officialiser la dissolution et la liquidation d’une société. Dans cet article, nous vous présenterons en détail les différentes étapes à suivre pour remplir correctement ce formulaire et ainsi éviter tout problème juridique ultérieur.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) et à quoi sert-il ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel utilisé par les entreprises personnes morales pour déclarer leur radiation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce formulaire doit être rempli et déposé au greffe concerné lorsque l’entreprise a été dissoute et liquidée, c’est-à-dire qu’elle a cessé toute activité commerciale ou artisanale et que tous ses biens ont été divisés entre les associés ou actionnaires.

La déclaration de radiation permet donc de clôturer officiellement l’existence juridique de l’entreprise, d’informer les tiers de sa disparition et d’éviter d’éventuelles poursuites judiciaires pour non-respect des obligations légales en matière de gestion et paiement des impôts, cotisations sociales ou autres charges fiscales.

Qui doit remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 doit être rempli par le représentant légal de l’entreprise en cours de radiation, c’est-à-dire le gérant, président ou administrateur selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, etc.). Il est également possible de mandater un avocat ou un expert-comptable pour effectuer cette démarche en son nom.

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Il est important de noter que la déclaration de radiation ne concerne pas les entreprises individuelles, qui doivent utiliser un autre formulaire spécifique (M2).

Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Renseigner les informations générales sur l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et RCS d’immatriculation. Ces informations sont indispensables pour identifier l’entreprise concernée par la radiation.
  2. Indiquer la date et les modalités de dissolution de l’entreprise : date de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution, publication dans un journal d’annonces légales et éventuelle nomination d’un liquidateur. Il est important de respecter les délais légaux pour ces formalités (par exemple, la publication doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision).
  3. Décrire les opérations de liquidation réalisées : inventaire des biens et dettes, apurement du passif, répartition de l’actif entre les associés ou actionnaires. Ces opérations doivent être réalisées en conformité avec les dispositions légales et statutaires applicables à l’entreprise.
  4. Préciser la date et les modalités de clôture de la liquidation : date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de liquidation et donné quitus au liquidateur, publication dans un journal d’annonces légales. Là encore, il convient de respecter les délais légaux pour ces formalités.
  5. Signer et dater le formulaire par le représentant légal de l’entreprise ou son mandataire. Cette signature engage la responsabilité du déclarant en cas de fausse déclaration ou omission d’information importante.

Où déposer le formulaire M4 (11685*03) et quels documents annexes fournir ?

Le formulaire M4 dûment rempli doit être déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du ressort où est situé le siège social de l’entreprise. Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site infogreffe.fr.

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Afin que votre dossier soit complet, vous devrez également joindre les documents suivants :

  • Un exemplaire des procès-verbaux des assemblées générales ayant décidé la dissolution et la clôture de la liquidation, certifiés conformes par le représentant légal ou le liquidateur.
  • Un exemplaire des publications d’annonces légales relatives à ces décisions, ou à défaut, une attestation de parution délivrée par le journal concerné.
  • Un formulaire TNS (11686*02) pour les travailleurs non-salariés (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, etc.) afin de déclarer la cessation de leur activité professionnelle.

En fonction de la situation de l’entreprise et des opérations de liquidation réalisées, d’autres documents peuvent être demandés par le greffe (par exemple, une attestation de non-condamnation du liquidateur).

Quels sont les coûts et délais liés au dépôt du formulaire M4 (11685*03) ?

Le dépôt du formulaire M4 entraîne le paiement d’une redevance forfaitaire auprès du greffe du tribunal de commerce. Le montant de cette redevance varie en fonction du mode de dépôt (environ 200 euros pour un dépôt papier et 150 euros pour un dépôt en ligne) et peut être réduit pour certaines formes juridiques ou situations particulières (par exemple, les associations loi 1901).

En ce qui concerne les délais, il est important de noter que le formulaire M4 doit être déposé dans les 30 jours suivant la date de clôture de la liquidation. Une fois cette démarche effectuée, la radiation de l’entreprise sera enregistrée par le greffe dans les jours ou semaines suivantes, en fonction des vérifications nécessaires et des éventuelles demandes complémentaires.

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Ainsi, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Il est essentiel de remplir correctement et dans les délais le formulaire 11685*03, en respectant les formalités légales et en fournissant les documents annexes requis. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer de sa conformité.