Le permis à points, véritable épée de Damoclès pour les conducteurs français, suscite de nombreuses interrogations. Plongée dans les méandres de ce dispositif qui régit notre liberté de circuler.
Les fondements du système de retrait de points
Le permis à points a été instauré en France le 1er juillet 1992. Ce système vise à responsabiliser les conducteurs en les incitant à adopter un comportement plus prudent sur la route. Chaque titulaire du permis de conduire dispose d’un capital initial de 12 points (6 points pour les conducteurs novices pendant les 3 premières années). En cas d’infraction, des points sont retirés selon la gravité de la faute commise.
Le retrait de points est une sanction administrative qui s’ajoute aux sanctions pénales (amendes, suspension du permis) prévues pour chaque infraction. Ce dispositif est géré par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC), placé sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur.
Le barème des retraits de points
Le nombre de points retirés varie selon la nature et la gravité de l’infraction commise. Voici quelques exemples :
– 1 point : Léger excès de vitesse (moins de 20 km/h)
– 3 points : Non-port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone au volant
– 4 points : Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
– 6 points : Conduite en état d’alcoolémie (taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang)
– Retrait total : Conduite sous l’emprise de stupéfiants, alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang
Il est à noter que le cumul des infractions lors d’un même contrôle peut entraîner un retrait maximal de 8 points.
La procédure de retrait de points
Le retrait de points intervient de plein droit dès que la réalité de l’infraction est établie. Cela peut se faire de plusieurs manières :
1. Paiement de l’amende forfaitaire : Le fait de s’acquitter de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne le retrait automatique des points.
2. Condamnation définitive : Si l’affaire est portée devant un tribunal, le retrait de points s’effectue une fois que le jugement est devenu définitif.
3. Ordonnance pénale : Dans certains cas, le procureur peut décider d’une sanction sans audience. Le retrait s’opère si l’ordonnance n’est pas contestée dans les délais.
L’administration est tenue d’informer le conducteur du retrait de points par courrier simple. Toutefois, l’absence de réception de ce courrier n’invalide pas la procédure.
Les conséquences de la perte de points
La perte de points peut avoir des conséquences plus ou moins graves selon le nombre de points restants :
– Permis à 6 points : Le conducteur reçoit une lettre de sensibilisation l’invitant à adopter une conduite plus prudente.
– Permis à 3 points : Une lettre recommandée est envoyée, incitant fortement le conducteur à suivre un stage de sensibilisation.
– Perte totale des points : Le permis est invalidé. Le conducteur doit le restituer à la préfecture dans un délai de 10 jours et ne peut pas conduire pendant 6 mois minimum.
L’invalidation du permis pour solde nul de points entraîne l’obligation de repasser les épreuves du code et de la conduite après un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive).
Les moyens de récupérer des points
Le système prévoit plusieurs possibilités pour récupérer des points :
1. Récupération automatique : Si aucune infraction entraînant un retrait de points n’est commise pendant 2 ans, le capital de 12 points est reconstitué intégralement.
2. Stage de sensibilisation : Un stage volontaire de 2 jours permet de récupérer jusqu’à 4 points. Cette option n’est possible qu’une fois par an et dans la limite d’un stage tous les 2 ans.
3. Délais de prescription : Les contraventions des 4 premières classes sont effacées au bout de 3 ans si aucune nouvelle infraction n’est commise. Pour les délits et contraventions de 5e classe, ce délai est porté à 10 ans.
Les recours possibles
En cas de contestation d’un retrait de points, plusieurs voies de recours existent :
1. Recours administratif : Il est possible de contester le retrait auprès du Ministère de l’Intérieur dans un délai de 2 mois suivant la notification.
2. Recours contentieux : Si le recours administratif est rejeté, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de rejet.
3. Contestation de l’infraction : Il est crucial de contester l’infraction elle-même dans les délais impartis pour éviter le retrait de points.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour optimiser ses chances de succès dans ces démarches.
Les évolutions récentes et perspectives
Le système du permis à points a connu plusieurs évolutions depuis sa création :
– 2011 : Introduction du permis probatoire à 6 points pour les nouveaux conducteurs.
– 2018 : Abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur certaines routes secondaires, impactant le barème des retraits de points.
– 2020 : Mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants, entraînant un retrait automatique de points.
Des réflexions sont en cours pour faire évoluer le système, notamment :
– L’introduction d’un permis à points « inversé » où les bons comportements seraient récompensés.
– La modification du barème pour certaines infractions jugées trop sévèrement sanctionnées.
– L’amélioration de l’information des conducteurs sur leur solde de points.
Le régime légal du retrait de points sur le permis de conduire est un dispositif complexe qui vise à promouvoir une conduite responsable. Bien que parfois critiqué, ce système a contribué à une baisse significative de la mortalité routière depuis son instauration. Sa connaissance approfondie est essentielle pour tout conducteur soucieux de préserver son droit à conduire.