Le métier d’expert-comptable est encadré par des obligations légales strictes, qui visent à garantir la qualité et la fiabilité des services proposés. Ces obligations concernent aussi bien la formation et l’accès à la profession que l’exercice de cette dernière. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des principales obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables.
1. Les conditions d’accès à la profession
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est nécessaire de remplir certaines conditions prévues par la loi. Tout d’abord, il faut être titulaire du diplôme d’expertise comptable (DEC) ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’autorité compétente. Le DEC s’obtient après une formation longue et exigeante, qui inclut notamment un stage professionnel de trois ans sous la responsabilité d’un expert-comptable inscrit.
En outre, le futur expert-comptable doit respecter certaines règles déontologiques et être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. L’inscription se fait auprès du conseil régional de l’Ordre dont dépend le lieu d’exercice professionnel envisagé. Il est également possible pour les ressortissants de pays membres de l’Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant obtenu un titre professionnel équivalent dans leur pays d’origine d’exercer en France, sous réserve de remplir certaines conditions.
2. Les obligations de formation continue et d’assurance
Les experts-comptables sont soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière. Ils doivent ainsi suivre des formations régulières pour maintenir et développer leurs compétences professionnelles, conformément aux exigences définies par l’Ordre des experts-comptables. Cette formation continue doit être justifiée auprès de l’Ordre, qui vérifie que les heures de formation effectuées correspondent bien aux obligations légales.
Par ailleurs, les experts-comptables ont l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers du fait des missions réalisées par l’expert-comptable dans le cadre de son activité professionnelle. Le montant minimum de garantie est fixé par la loi et varie selon les types d’exercices (libéral ou salarié).
3. Les obligations déontologiques
Les experts-comptables sont tenus de respecter un ensemble de règles déontologiques qui encadrent leur exercice professionnel. Ces règles sont définies par le Code de déontologie des experts-comptables, qui précise notamment :
- Le respect des principes d’indépendance, d’intégrité, d’objectivité et de compétence;
- L’obligation d’établir et conserver un dossier pour chaque client;
- L’obligation de secret professionnel;
- L’obligation d’informer le client de manière loyale et sincère;
- L’interdiction d’exercer des activités incompatibles avec la fonction d’expert-comptable.
En cas de manquement à ces règles, l’expert-comptable peut être sanctionné par l’Ordre des experts-comptables, qui dispose d’un pouvoir disciplinaire. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre, en passant par le blâme, la suspension temporaire ou l’interdiction d’exercice dans certains domaines.
4. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les experts-comptables sont également soumis à des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ils doivent ainsi mettre en place un dispositif interne adapté pour prévenir ces risques, qui inclut notamment :
- La désignation d’un responsable du dispositif anti-blanchiment au sein du cabinet;
- La mise en place de procédures d’évaluation des risques et de contrôle interne;
- La formation régulière des collaborateurs sur les obligations en matière de lutte contre le blanchiment;
- L’obligation de déclarer à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations suspectes détectées par l’expert-comptable ou ses collaborateurs.
Ces obligations sont contrôlées par l’autorité de contrôle (Ordre des experts-comptables ou, pour les établissements de crédit, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et les manquements peuvent être sanctionnés.
5. Les obligations en matière d’informatique et de libertés
Enfin, les experts-comptables sont soumis aux règles relatives à la protection des données personnelles prévues par la législation française et européenne. Ils doivent notamment :
- Informer les clients sur leurs droits en matière de protection des données;
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données traitées;
- Respecter le principe de minimisation des données, en ne collectant que les informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission;
- Déclarer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés qu’ils mettent en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les manquements à ces obligations peuvent également être sanctionnés par la CNIL, qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
Ainsi, les obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables sont nombreuses et variées. Elles témoignent du sérieux et du professionnalisme exigés dans ce métier, afin d’assurer un service fiable et sécurisé aux clients faisant appel aux compétences d’un expert-comptable.