Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Que vous soyez un employeur, un particulier ou une administration, il est important de connaître les démarches à suivre pour obtenir et comprendre un extrait de casier judiciaire. Dans cet article, nous vous présentons l’essentiel des informations à connaître sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui répertorie les condamnations pénales d’un individu. Il se décline en trois bulletins distincts :

  • Bulletin n°1 : il regroupe l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne. Ce document est réservé aux autorités judiciaires et administratives.
  • Bulletin n°2 : il contient les condamnations pour crimes, délits et certaines contraventions exclues du bulletin n°3. Il peut être demandé par certaines administrations ou employeurs pour vérifier l’honorabilité d’un candidat à un emploi ou à une fonction publique.
  • Bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations pour crimes et délits non effacées par la réhabilitation. Ce document peut être demandé par un employeur ou une administration pour vérifier la moralité d’un individu dans le cadre d’une embauche.

Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire est soumis à des règles strictes de confidentialité et ne peut être délivré qu’à certaines conditions prévues par la loi.

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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre les démarches suivantes :

  1. Déterminer quel bulletin vous souhaitez obtenir. Si vous êtes un particulier, vous ne pourrez demander que le bulletin n°3. Les bulletins n°1 et n°2 sont réservés aux autorités compétentes.
  2. Se rendre sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) et remplir le formulaire en ligne. Vous devrez fournir des informations personnelles telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale.
  3. Attendre la réception du document par courrier postal. Le délai d’obtention varie généralement entre 7 jours et 15 jours selon l’affluence des demandes. Il est également possible d’effectuer cette démarche par courrier en joignant une copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Notez que cette procédure est entièrement gratuite et qu’elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Toutefois, en cas de problème ou de besoin d’assistance juridique, il est possible de se tourner vers un professionnel du droit.

Les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire comporte diverses informations relatives aux condamnations pénales d’une personne. On y retrouve notamment :

  • La nature des infractions commises (crimes, délits, contraventions) et leur qualification juridique.
  • Les peines prononcées (amende, emprisonnement, travail d’intérêt général, etc.).
  • Les décisions de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu.
  • Les mesures de sûreté (interdiction de séjour, confiscation, etc.).
  • Les mentions relatives à la réhabilitation, qui permettent au condamné d’être déchargé des conséquences de sa condamnation.
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Cependant, certaines informations ne sont pas mentionnées dans un extrait de casier judiciaire :

  • Les condamnations prononcées à l’étranger.
  • Les décisions civiles (divorce, responsabilité civile).
  • Les sanctions disciplinaires ou professionnelles.

L’effacement des condamnations du casier judiciaire

Sous certaines conditions prévues par la loi, il est possible d’obtenir l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette procédure s’appelle la réhabilitation. Elle peut être automatique, lorsque le délai d’épreuve est écoulé sans nouvelle condamnation, ou judiciaire, en cas de demande formulée par l’intéressé devant la juridiction compétente.

Il est important de noter que l’effacement des condamnations n’entraîne pas leur oubli : elles restent conservées dans un fichier informatisé accessible uniquement aux autorités judiciaires. En revanche, elles ne figurent plus sur les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers et aux administrations.

Les conséquences d’un casier judiciaire pour un individu

Un casier judiciaire chargé peut avoir diverses conséquences pour une personne :

  • Des difficultés à trouver un emploi, en particulier dans les secteurs où l’honorabilité et la moralité sont requises (sécurité, éducation, finance).
  • L’interdiction d’exercer certaines professions réglementées (avocat, magistrat, agent immobilier).
  • Le refus de délivrance d’une autorisation administrative (permis de chasse, port d’arme).

Ainsi, il est primordial de connaître son casier judiciaire et de prendre les mesures nécessaires pour effacer les condamnations qui y figurent si cela est possible.

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire ou bénéficier d’une assistance juridique dans ce domaine, il est conseillé de se tourner vers un avocat compétent en droit pénal.