La cession d’un véhicule est une étape cruciale dans la vie d’un automobiliste. Elle peut être source de nombreuses interrogations, notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule non enregistré. Cet article vous apporte un éclairage précis et complet sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré et les démarches à suivre pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès des autorités compétentes. Il peut s’agir d’un véhicule neuf ou d’occasion qui n’a pas encore été immatriculé ou dont l’immatriculation a été annulée pour diverses raisons (vol, destruction, etc.). Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à une déclaration de cession spécifique pour pouvoir vendre ou céder le véhicule.
Pourquoi procéder à une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Lorsque vous êtes propriétaire d’un véhicule non enregistré que vous souhaitez vendre ou céder, il est essentiel de procéder à une déclaration de cession auprès des autorités compétentes. Cette démarche permet notamment :
- D’informer l’administration que le véhicule change de propriétaire, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
- De décharger le vendeur de ses obligations liées au véhicule, comme l’assurance et les contraventions éventuelles.
- De faciliter les démarches pour l’acquéreur, qui devra procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.
Les étapes de la déclaration de cession
Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs étapes sont à suivre :
- Remplir un formulaire spécifique : il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ». Ce document est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française ou auprès des services préfectoraux. Il doit être rempli par le vendeur et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur).
- Rassembler les documents nécessaires : outre le formulaire Cerfa précédemment évoqué, d’autres documents doivent être fournis lors de la déclaration de cession. Il s’agit notamment de la preuve d’identité des deux parties (carte nationale d’identité, passeport, etc.), d’un justificatif de domicile et, si le vendeur est une entreprise, d’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
- Déposer la déclaration auprès des autorités compétentes : une fois les documents réunis et complétés, il convient de les déposer auprès de la préfecture du lieu de résidence du vendeur. Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site officiel de l’administration française.
- Conserver une copie de la déclaration : il est vivement conseillé aux deux parties de conserver une copie de la déclaration de cession, afin de disposer d’un justificatif en cas de litige ou de contrôle ultérieur.
Les obligations du vendeur et de l’acquéreur
Dans le cadre d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré, les deux parties ont des obligations spécifiques à respecter :
- Le vendeur doit notamment fournir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas sous le coup d’une opposition à sa vente. Il doit également informer l’acquéreur des caractéristiques techniques du véhicule et des éventuelles réparations nécessaires.
- L’acquéreur a pour principale obligation d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximal d’un mois suivant la date d’achat. À défaut, il s’expose à des sanctions pénales et administratives. Pour ce faire, il devra fournir un dossier complet comprenant notamment la déclaration de cession, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
Les conséquences en cas de non-respect des démarches
Le non-respect des démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner plusieurs conséquences pour les parties :
- Le vendeur reste responsable des obligations liées au véhicule (assurance, contraventions, etc.) tant que la cession n’est pas officiellement enregistrée.
- L’acquéreur s’expose à des sanctions pénales et administratives en cas de défaut d’immatriculation du véhicule dans le délai légal.
- En cas de litige ou de contestation ultérieure concernant la propriété du véhicule, l’absence de déclaration de cession peut compliquer la situation et rendre plus difficile la résolution du conflit.
Il est donc primordial de respecter les démarches et les obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter tout problème et de garantir une transaction sereine et sécurisée pour les deux parties.