Analyse juridique de la convention Aeras et des prêts immobiliers

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le dispositif qui permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur, et ainsi, aux crédits immobiliers. Dans cet article, nous allons analyser les aspects juridiques de cette convention et son impact sur les prêts immobiliers.

Historique et objectifs de la convention AERAS

La convention AERAS a été signée en 2006, puis renouvelée en 2011 et 2015. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi que des associations de malades et de consommateurs. Son objectif principal est de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Cette convention a permis la mise en place d’un dispositif spécifique pour ces emprunteurs, avec notamment :

  • Une procédure d’examen médical simplifiée et accélérée,
  • Des garanties adaptées au risque aggravé de santé,
  • Un droit à l’oubli pour certaines conditions médicales après un certain délai sans récidive,
  • Un plafonnement des surprimes d’assurance,
  • La mise en place d’une commission de médiation pour les litiges.

Principes juridiques de la convention AERAS

La convention AERAS repose sur plusieurs principes juridiques importants :

  • Le principe d’équivalence des garanties : les garanties proposées par l’assurance emprunteur doivent être au moins équivalentes à celles proposées par le contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Cela signifie que l’emprunteur ne peut pas se voir refuser un crédit immobilier en raison d’un niveau de garanties insuffisant.
  • Le principe du droit à l’information : les emprunteurs doivent être informés de manière claire et précise sur les conditions d’accès à l’assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne les risques aggravés de santé. Le formulaire d’information standardisé est prévu à cet effet et doit être remis à l’emprunteur avant la conclusion du contrat.
  • Le principe du secret médical : les informations médicales relatives aux emprunteurs sont protégées par le secret médical et ne peuvent être communiquées qu’au médecin conseil de l’assureur. La banque n’a pas accès à ces informations et ne peut donc pas fonder sa décision d’accorder ou non un crédit sur la base des éléments médicaux.
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Fonctionnement du dispositif AERAS

Dans le cadre de la convention AERAS, le dispositif se déroule en trois niveaux :

  1. Premier niveau : l’assureur examine le dossier médical de l’emprunteur et peut lui proposer une assurance emprunteur avec des garanties équivalentes à celles du contrat d’assurance de groupe, sans surprime ou exclusion spécifique.
  2. Deuxième niveau : si l’assureur estime que le risque aggravé de santé ne peut pas être couvert par le premier niveau, il transmet le dossier à un pool d’assureurs spécialisés. Ceux-ci peuvent proposer des garanties adaptées au risque aggravé de santé, mais avec des surprimes plafonnées en fonction du montant du crédit et de la durée de l’emprunt.
  3. Troisième niveau : si les deux premiers niveaux n’ont pas permis de trouver une solution, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation AERAS. Celle-ci examinera son dossier et pourra proposer des mesures pour faciliter l’accès au crédit, notamment en sollicitant des garanties alternatives (caution, hypothèque…).

Il est important de noter que la convention AERAS s’applique uniquement aux prêts immobiliers et aux crédits à la consommation destinés à financer des opérations immobilières (travaux, achat d’un terrain…).

Conclusion

La convention AERAS constitue un dispositif juridique important pour favoriser l’accès au crédit immobilier des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle repose sur des principes juridiques clés, tels que l’équivalence des garanties, le droit à l’information et le secret médical. Son fonctionnement en trois niveaux permet de proposer des solutions adaptées à chaque situation et de recourir à une commission de médiation en cas de difficultés.

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En conclusion, la convention AERAS est un dispositif essentiel pour assurer une plus grande équité dans l’accès au crédit immobilier, tout en tenant compte des spécificités liées aux risques aggravés de santé.